This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013CA0192
Case C-192/13 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 4 September 2014 — Kingdom of Spain v European Commission (Appeal — Cohesion fund — Reduction of the financial assistance — Adoption of the decision by the European Commission — Existence of a time-limit — Failure to comply with the time-limit — Consequences)
Affaire C-192/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
Affaire C-192/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Adoption de la décision par la Commission européenne — Existence d’un délai — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
JO C 395 du 10.11.2014, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/14 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire C-192/13 P) (1)
((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Adoption de la décision par la Commission européenne - Existence d’un délai - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
(2014/C 395/16)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-235/11, EU:T:2013:49) est annulé. |
|
2) |
La décision C (2011) 1023 final de la Commission, du 18 février 2011, portant réduction de l’aide du Fonds de cohésion aux stades de projet intitulés «Fourniture et installation d’équipement ferroviaire sur la ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Tronçon Madrid-Lérida» (CCI 1999.ES.16.C.PT.001), «Ligne ferroviaire à grande vitesse Madrid-Barcelone. Tronçon Lérida-Martorell (plate-forme, 1re phase)» (CCI 2000.ES.16.C.PT.001), «Ligne à grande vitesse Madrid-Saragosse-Barcelone-Frontière française. Accès ferroviaires à la nouvelle gare de Saragosse» (CCI 2000.ES.16.C.PT.003), «Ligne à grande vitesse Madrid-Barcelone-Frontière française. Tronçon Lérida-Martorell. Sous-tronçon X-A (Olérdola-Avinyonet del Penedés)» (CCI 2001.ES.16.C.PT.007), «Nouvel accès ferroviaire de la ligne à grande vitesse à Levante. Sous-tronçon La Gineta-Albacete (plate-forme)» (CCI 2004.ES.16.C.PT.014), est annulée. |
|
3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |