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Document 62013CA0023

    Affaire C-23/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3 et 4)

    JO C 9 du 11.1.2014, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.1.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 9/16


    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République française

    (Affaire C-23/13) (1)

    (Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 et 4)

    2014/C 9/25

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et E. Manhaeve, agents)

    Partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et S. Menez, agents)

    Objet

    Manquement d’État — Violation des art. 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaillances de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires dans 8 agglomérations

    Dispositif

    1)

    En n’ayant pas assuré:

    la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000, et

    le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000,

    la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

    2)

    La République française est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 79 du 16.03.2013


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