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Document 62012TN0563
Case T-563/12: Action brought on 26 December 2012 — Central Bank of Iran v Council
Affaire T-563/12: Recours introduit le 26 décembre 2012 — Central Bank of Iran/Conseil
Affaire T-563/12: Recours introduit le 26 décembre 2012 — Central Bank of Iran/Conseil
JO C 55 du 23.2.2013, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/21 |
Recours introduit le 26 décembre 2012 — Central Bank of Iran/Conseil
(Affaire T-563/12)
2013/C 55/37
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Central Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant: M. Lester, Barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012 (1), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012 (2), dans la mesure où ces mesures sont applicables à la partie requérante; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1) |
Premier moyen, tiré de ce qu’aucun des critères juridiques pour l’inscription de la partie requérante sur la liste n’est rempli, de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste en considérant qu’un quelconque des critères pour l’inscription sur la liste était rempli et de ce qu’il n’y a pas de fondement juridique valable à sa désignation. |
2) |
Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas donné de motifs adéquats ou suffisants pour inclure la partie requérante dans les mesures attaquées. |
3) |
Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas garanti les droits de la défense et le droit à un contrôle juridictionnel effectif de la partie requérante. |
4) |
Quatrième moyen, tiré de ce que la décision du Conseil de désigner la partie requérante a violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux de la partie requérante, y compris son droit à la protection de sa propriété, de son entreprise et de sa réputation. |
(1) Décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58).
(2) Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16).