This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TN0410
Case T -410/12: Action brought on 6 September 2012 — Vitaminaqua Ltd v OHIM
Affaire T-410/12: Recours introduit le 6 septembre 2012 — Vitaminaqua Ltd/OHMI — Energy Brands (vitaminaqua)
Affaire T-410/12: Recours introduit le 6 septembre 2012 — Vitaminaqua Ltd/OHMI — Energy Brands (vitaminaqua)
JO C 355 du 17.11.2012, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/34 |
Recours introduit le 6 septembre 2012 — Vitaminaqua Ltd/OHMI — Energy Brands (vitaminaqua)
(Affaire T-410/12)
2012/C 355/71
Langue de dépôt du recours: le hongrois
Parties
Partie requérante: Vitaminaqua Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: A. Krajnyák, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Energy Brands, Inc. (New York, États-Unis d’Amérique)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
réformer la décision de la première chambre de recours de l’OHMI dans l’affaire R 997/2011-1, qui a rejeté la demande de marque figurative communautaire no8 338 592«vitaminaqua», et ordonner l’enregistrement de la marque conformément à la décision de la division d’opposition de l’OHMI, en plaçant le signe sous la protection du droit des marques; |
|
— |
condamner l’opposante/la partie adverse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Vitaminaqua Ltd
Marque communautaire concernée: marque figurative communautaire no8 338 592«vitaminaqua», pour des produits des classes 5, 30 et 32 (demande de marque no8 338 592).
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Energy Brands, Inc.
Marque ou signe invoqué: entre autres, les marques verbales nationales «VITAMINWATER» pour des produits des classes 5, 30 et 32
Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition.
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande de marque communautaire.
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) car il n’existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 2009, L 78, p. 1).