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Document 62012TN0302
Case T-302/12: Action brought on 6 July 2012 — Torrefacção Camelo v OHIM — Pato Hermanos (Decoration of packaging for coffee)
Affaire T-302/12: Recours introduit le 6 juillet 2012 — Torrefacção Camelo/OHMI — Pato Hermanos (ornementation d’emballages de café)
Affaire T-302/12: Recours introduit le 6 juillet 2012 — Torrefacção Camelo/OHMI — Pato Hermanos (ornementation d’emballages de café)
JO C 273 du 8.9.2012, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/17 |
Recours introduit le 6 juillet 2012 — Torrefacção Camelo/OHMI — Pato Hermanos (ornementation d’emballages de café)
(Affaire T-302/12)
2012/C 273/29
Langue de dépôt du recours: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Torrefacção Camelo Lda (Campo Maior, Portugal) (représentant: J. Massaguer Fuentes, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Lorenzo Pato Hermanos, SA (Madrid, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de la requête ainsi que des copies et des documents qui y sont joints, les déclarer recevables et, en conséquence, considérer que le recours direct contre la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 avril 2012, dans l’affaire R 2378/2010-3 a été formé dans les délais et en bonne et due forme, et, à l’issue des formalités opportunes, rendre un arrêt faisant droit au recours, en annulant la décision attaquée et en confirmant la décision de la division d’annulation du 26 novembre 2010 qui a annulé le modèle communautaire no 0 0070 6940-0001, et condamner Lorenzo Patos Hermanos, SA aux dépens si elle s’oppose au recours.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: dessin sur fond rouge, grains de café aux contours blancs répartis de manière aléatoire sur le fond, et deux bandes horizontales supérieure et inférieure de couleur jaune, superposées sur le fond rouge, pour des produits de la classe de Locarno no 99-00 – dessin communautaire enregistré no 0 0070 6940-0001
Titulaire de la marque communautaire: Lorenzo Pato Harmanos, SA
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
Motivation de la demande en nullité: violation des articles 4 à 9 du règlement (CE) no 6/2002
Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’annulation et rejet de la demande en nullité
Moyens invoqués: violation des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 6/2002