This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TN0288
Case T-288/12: Action brought on 26 June 2012 — EI du Pont de Nemours v OHIM — Zueco Ruiz (ZYTEL)
Affaire T-288/12: Recours introduit le 26 juin 2012 — EI du Pont de Nemours/OHMI
Affaire T-288/12: Recours introduit le 26 juin 2012 — EI du Pont de Nemours/OHMI
JO C 273 du 8.9.2012, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/13 |
Recours introduit le 26 juin 2012 — EI du Pont de Nemours/OHMI
(Affaire T-288/12)
2012/C 273/23
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: EI du Pont de Nemours and Company (Wilmington, États-Unis) (représentant: E. Armijo Chávarri, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Enrique Zueco Ruiz (Zaragoza, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 29 mars 2012 dans l'affaire R 464/2011-2; et |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours.
Marque communautaire concernée: la marque figurative «ZYTEL» pour des produits et services relevant des classes 9, 12 et 37.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.
Marque ou signe invoqué: demande de marque communautaire no 369314 de la marque verbale «ZYTEL», pour des produits relevant des classes 1 et 17; marque notoire «ZYTEL» pour des produits relevant des classes 1 et 17.
Décision de la division d'opposition: a rejeté l'opposition dans son intégralité.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) du Conseil no 207/2009.