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Document 62012TN0284

Affaire T-284/12: Recours introduit le 29 juin 2012 — Oro Clean Chemie/OHMI — Merz Pharma (PROSEPT)

JO C 258 du 25.8.2012, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/25

Recours introduit le 29 juin 2012 — Oro Clean Chemie/OHMI — Merz Pharma (PROSEPT)

(affaire T-284/12)

2012/C 258/47

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Oro Clean Chemie AG (Fehraltdorf, Suisse) (représentant: F. Ekey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Merz Pharma GmbH & Co. KGaA (Frankfurt am Main, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 mars 2012 dans l'affaire R 1053/2011-1;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «PROSEPT» pour des produits relevant de la classe 5 — demande d'enregistrement de marque communautaire no8 353 245

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Merz Pharma GmbH & Co. KGaA

Marque ou signe invoqué: la marque verbale «Pursept» pour des produits relevant de la classe 5 — enregistrement de marque nationale

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

—

violation de l'article 75, deuxième phrase, ainsi que de l'article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009

—

violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
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