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Document 62012TN0278
Case T-278/12: Action brought on 22 June 2012 — Inter-Union Technohandel v OHIM — Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX)
Affaire T-278/12: Recours introduit le 22 juin 2012 — Inter-Union Technohandel/OHMI — Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX)
Affaire T-278/12: Recours introduit le 22 juin 2012 — Inter-Union Technohandel/OHMI — Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX)
JO C 273 du 8.9.2012, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/12 |
Recours introduit le 22 juin 2012 — Inter-Union Technohandel/OHMI — Gumersport Mediterranea de Distribuciones (PROFLEX)
(Affaire T-278/12)
2012/C 273/21
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Inter-Union Technohandel GmbH (Landau in der Pfalz, Allemagne) (représentants: K. Schmidt-Hern et A. Feutlinske, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Gumersport Mediterranea de Distribuciones, SL (Barcelone, Espagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 mars 2012 dans l'affaire R 413/2011-2 et |
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condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Gumersport Mediterranea de Distribuciones
Marque communautaire concernée: la marque figurative «PROFLEX» pour des produits et des services des classes 9, 12 et 25
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Inter-Union Technohandel
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «PROFLEX» enregistrée en Allemagne sous le numéro 39628817 pour des produits des classes 6, 8, 9, 11, 12, 16, 17 et 21
Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée et rejet de l'opposition dans son intégralité
Moyens invoqués: violation de l'article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil et de la règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission.