8.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 273/11

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annuler la décision attaquée dans son entier;

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condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.

1)

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante en ce que, en prenant dans la décision attaquée une position qui ne figurait pas dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission n’aurait pas permis à la partie requérante de faire connaître utilement son point de vue sur la pertinence de cette position.

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de la protection de la confiance légitime en ce que la décision «Sernam 2» (2) aurait créé une situation ayant légitimé la confiance de la partie requérante dans le caractère régulier de la cession des actifs en bloc de Sernam.

3)

Troisième moyen tiré d’une violation de son devoir de diligence et du principe de sécurité juridique en ce que la Commission a adopté une décision près de sept ans après la cession des actifs en bloc de Sernam.

4)

Quatrième moyen tiré d’erreurs de droit et de fait en ce que la Commission a considéré que les conditions énoncées par l’article 3, paragraphe 2, de la décision «Sernam 2» n’ont pas été respectées. Ce moyen est développé en six branches tirées des erreurs que la Commission aurait commises en considérant:

5)

Cinquième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que la Commission a considéré que l’obligation de récupération de l’aide de 41 millions euros a été transférée à la Financière Sernam et à ses filiales, alors que la Financière Sernam ne saurait être considérée comme ayant bénéficié d’un avantage, dans la mesure où elle aurait payé le prix du marché pour les actifs en bloc de Sernam.

6)

Sixième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’erreurs de fait et de droit en ce que la Commission a considéré que les mesures du protocole d’accord relatif à la cession des actifs en bloc de Sernam constituaient des aides d’État alors que le prix payé pour l’acquisition serait un prix de marché résultant d’un appel d’offres ouvert, transparent, inconditionnel et non discriminatoire et qu’il serait largement inférieur au coût de liquidation que la partie requérante aurait dû supporter en cas de liquidation judiciaire de Sernam.