EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TN0088
Case T-88/12: Action brought on 20 February 2012 — Charron Inox and Almet v Council
Affaire T-88/12: Recours introduit le 20 février 2012 — Charron Inox et Almet/Conseil
Affaire T-88/12: Recours introduit le 20 février 2012 — Charron Inox et Almet/Conseil
JO C 109 du 14.4.2012, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/32 |
Recours introduit le 20 février 2012 — Charron Inox et Almet/Conseil
(Affaire T-88/12)
2012/C 109/65
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Charron Inox (Marseille, France); et Almet (Satolas-et-Bonce, France) (représentant: P.-O. Koubi-Flotte, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
principalement annuler le règlement (UE) no 1331/2011 du Conseil du 14 décembre 2011 comme étant fondé sur des constatations économiques insuffisantes; |
— |
subsidiairement annuler l’article 2 du règlement (UE) no 1331/2011 du Conseil du 14 décembre 2011 qui emporte perception définitive du droit antidumping provisoire déjà perçu en ce que cette perception porte atteinte au principe de confiance légitime; |
— |
de manière plus subsidiaire reconnaître la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui valide l’application immédiate d’une perception qui eu égard à la matière aurait dû être annoncée aux opérateurs économiques concernés dans des délais raisonnables suffisant pour leur permettre d’anticiper avec suffisamment de sécurité juridique leurs choix économiques; |
— |
dans tous les cas, ordonner le remboursement et/ou l’indemnisation des sociétés requérantes à hauteur des montants suivants:
|
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqués par les parties requérantes au soutien de leur recours contre le règlement instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (1) sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-445/11, Charron Inox et Almet/Commission (2), concernant le règlement instituant un droit antidumping provisoire sur ces importations (3).
(1) Règlement d’exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil, du 14 décembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (JO L 336, p. 6).
(3) Règlement (UE) no 627/2011 de la Commission, du 27 juin 2011, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux en acier inoxydable sans soudure originaires de la République populaire de Chine (JO L 169, p. 1).