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Document 62012TN0082
Case T-82/12: Action brought on 20 February 2012 — Makhlouf v Council
Affaire T-82/12: Recours introduit le 20 février 2012 — Makhlouf/Conseil
Affaire T-82/12: Recours introduit le 20 février 2012 — Makhlouf/Conseil
JO C 109 du 14.4.2012, p. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/31 |
Recours introduit le 20 février 2012 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-82/12)
2012/C 109/63
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mohammad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: C. Rygaert et G. Karouni, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).