This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TB0070
Case T-70/12: Order of the General Court of 17 June 2013 — Divandari v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Plea of inadmissibility — Lis pendens — Plea of illegality — Removal of the persons concerned from the list — No need to adjudicate)
Affaire T-70/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Divandari/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’irrecevabilité — Litispendance — Exception d’illégalité — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-70/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Divandari/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’irrecevabilité — Litispendance — Exception d’illégalité — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer» )
JO C 225 du 3.8.2013, pp. 79–80
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 225/79 |
Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Divandari/Conseil
(Affaire T-70/12) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’irrecevabilité - Litispendance - Exception d’illégalité - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)
2013/C 225/176
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ali Divandari (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, M. Brindle, QC, et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), au requérant.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il tend à la déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, au requérant. |
|
2) |
L’exception d’irrecevabilité est rejetée pour le surplus. |
|
3) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010, et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, pour autant que ces actes concernent le requérant. |
|
4) |
Le Conseil supportera, outre ses propres dépens, les dépens du requérant afférents à la demande d’annulation de la décision 2011/783, du règlement d’exécution no 1245/2011 et du règlement no 267/2012. |
|
5) |
Le requérant supportera ses propres dépens afférents, d’une part, à la demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 et, d’autre part, à l’exception d’irrecevabilité. |