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Document 62012TA0306
Case T-306/12: Judgment of the General Court of 25 September 2014 –Spirlea v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Third indent of Article 4(2) — Requests for information addressed by the Commission to Germany in the context of an EU Pilot procedure — Refusal of access — Obligation to carry out a concrete and individual examination — Overriding public interest — Partial access — Duty to state reasons)
Affaire T-306/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot — Refus d’accès — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur — Accès partiel — Obligation de motivation»]
Affaire T-306/12: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot — Refus d’accès — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur — Accès partiel — Obligation de motivation»]
JO C 395 du 10.11.2014, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/38 |
Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 — Spirlea/Commission
(Affaire T-306/12) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Demandes d’informations adressées par la Commission à l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot - Refus d’accès - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Accès partiel - Obligation de motivation»])
(2014/C 395/46)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore, Italie) (représentants: initialement V. Foerster et T. Pahl, puis V. Foerster et E. George, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira, agent, assisté initialement de A. Krämer et R. Van der Hout, puis R. Van der Hout, avocats)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Royaume de Danemark représenté initialement V. Pasternak Jørgensen et C. Thorning, puis C. Thorning et K. Jørgensen, agents); République de Finlande (représentants: S. Hartikainen, agent); et Royaume de Suède (représentants: initialement C. Meyer-Seitz, A. Falk, C. Stege, S. Johannesson, U. Persson, K. Ahlstrand-Oxhamre et H. Karlsson, puis C. Meyer-Seitz, A. Falk, U. Persson, L. Swedenborg, C. Hagerman et E. Karlsson, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et D. Hadroušek, agents); et Royaume d’Espagne (représentants: initialement S. Centeno Huerta, puis M. J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 21 juin 2012 refusant d’accorder aux requérants l’accès à deux demandes d’informations adressées par la Commission à la République fédérale d’Allemagne, en dates du 10 mai et du 10 octobre 2011, dans le cadre de la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |