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Document 62012FB0095

    Affaire F-95/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 janvier 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste)

    JO C 71 du 9.3.2013, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.3.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 71/28


    Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 janvier 2013 — Marcuccio/Commission

    (Affaire F-95/12)

    (Fonction publique - Article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours et signée au moyen d’un cachet reproduisant la signature d’un avocat ou d’un autre mode de reproduction - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste)

    2013/C 71/48

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet de l’affaire

    La demande d’annuler la décision d’exécuter des retenues sur l’allocation d’invalidité du requérant pour récupérer la somme de 3 000 euros payée au requérant en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique qui a été, par la suite, annulé par le Tribunal de l’Union européenne.

    Dispositif de l’ordonnance

    1)

    Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

    2)

    M. Marcuccio supporte ses propres dépens.


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