9.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/7

1)

Dans quelle mesure un assujetti, dans le cas de deux opérations portant sur les mêmes marchandises, a-t-il le droit, à la fois, i) de se prévaloir de l’effet direct d’une disposition de la directive 77/388/CEE (1) du Conseil («la sixième directive TVA») à l’égard d’une opération et ii) de se prévaloir des dispositions du droit national à l’égard de l’autre opération, lorsque cela produirait, pour les deux opérations, un résultat fiscal global que ni le droit national, ni la sixième directive TVA, appliqués séparément à ces opérations, ne produit ni ne recherche ?

2)

Si la réponse à la question 1 est qu’il existe des circonstances dans lesquelles un assujetti ne serait pas autorisé à agir ainsi (ou n’y serait pas autorisé dans une certaine mesure), quelles sont ces circonstances et, en particulier, quel est le rapport entre les deux opérations qui donnerait naissance à de telles circonstances ?

3)

Les réponses aux questions 1 et 2 sont-elles différentes selon que le traitement national de l’une des opérations est conforme ou non à la sixième directive ?