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Document 62012CN0266
Case C-266/12 P: Appeal brought on 29 May 2012 by Jarosław Majtczak against the judgment of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 21 March 2012 in Case T-227/09: Feng Shen Technology Co. Ltd v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
Affaire C-266/12 P: Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Jarosław Majtczak contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09, Feng Shen Technology/OHMI
Affaire C-266/12 P: Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Jarosław Majtczak contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09, Feng Shen Technology/OHMI
JO C 258 du 25.8.2012, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 258/10 |
Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Jarosław Majtczak contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09, Feng Shen Technology/OHMI
(Affaire C-266/12 P)
2012/C 258/16
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Requérant au pourvoi: Jarosław Majtczak (représentant: Me J. Radłowski, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Feng Shen Technology Co. Ltd.
Conclusions
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annuler, dans son intégralité, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 mars 2012 dans l’affaire T-277/09 et rejeter le recours de la partie requérante; à titre subsidiaire |
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annuler, dans son intégralité, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 mars 2012 dans l’affaire T-227/09 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal; |
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accorder les dépens au requérant au pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
Le requérant soutient que l'arrêt attaqué viole l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 sur la marque communautaire (1), tel que modifié (remplacé par le règlement no 207/2009 sur la marque communautaire (2)), en particulier en ce qui concerne l'interprétation, par le Tribunal, de la notion de «mauvaise foi».
Le requérant au pourvoi soutient également que le Tribunal a violé les règles de procédure en procédant à des constatations de fait erronées et à une appréciation sélective des éléments de preuve produits.
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1).