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Document 62012CB0593
Case C-593/12 P: Order of the Court (Seventh Chamber) of 24 October 2013 — Lancôme parfums et beauté & Cie v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Focus Magazin Verlag GmbH (Appeal — Community trade mark — Word mark Color Focus — Application for a declaration of invalidity made by the proprietor of the Community word mark Focus — Declaration of invalidity — Surrender — Article 149 of the Rules of Procedure — Appeal which has become devoid of purpose — No need to adjudicate)
Affaire C-593/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2013 — Lancôme parfums et beauté & Cie/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Focus Magazin Verlag GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale Color Focus — Demande en nullité du titulaire de la marque verbale communautaire Focus — Déclaration de nullité — Renonciation — Article 149 du règlement de procédure — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)
Affaire C-593/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2013 — Lancôme parfums et beauté & Cie/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Focus Magazin Verlag GmbH (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale Color Focus — Demande en nullité du titulaire de la marque verbale communautaire Focus — Déclaration de nullité — Renonciation — Article 149 du règlement de procédure — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)
JO C 102 du 7.4.2014, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/6 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2013 — Lancôme parfums et beauté & Cie/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Focus Magazin Verlag GmbH
(Affaire C-593/12 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale Color Focus - Demande en nullité du titulaire de la marque verbale communautaire Focus - Déclaration de nullité - Renonciation - Article 149 du règlement de procédure - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer))
2014/C 102/07
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie (représentant: A. von Mühlendahl, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant(s): A. Folliard-Monguiral, agent, R. Schweizer, Rechtsanwalt), Focus Magazin Verlag GmbH (représentant: R. Schweizer, Rechtsanwalt)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 octobre 2012 dans l'affaire T-204/10, Lancôme/OHMI, par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale «COLOR FOCUS», pour des produits classés dans la classe 3, contre la décision R 238/2009-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 11 février 2010, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’annulation qui fait droit à la demande en nullité de ladite marque, présenté par le titulaire de la marque verbale communautaire «FOCUS», pour des produits classés dans la classe 3 — Art. 8, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Similitude des marques — Usage sérieux de la marque antérieure — Abus de droit
Dispositif
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1) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi. |
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2) |
Lancôme parfums et beauté & Cie est condamnée aux dépens de la présente procédure. |