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Document 62012CA0574
Case C-574/12: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 June 2014 (request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH) v Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda (Request for a preliminary ruling — Public service contracts — Directive 2004/18/EC — Award of the contract without a procurement procedure (in-house award) — Contractor legally separate from the awarding authority — Centre for hospital assistance and support services — Non-profit association operating in the public interest — Majority of the partners made up of awarding authorities — Minority of the partners made up of entities under private law, non-profit charitable associations — Activity carried out of at least 80 % of the annual turnover for the partners’ benefit)
Affaire C-574/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)/Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite «in house» ) — Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur — Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers — Association d’utilité publique et à but non lucratif — Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs — Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif — Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires)
Affaire C-574/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)/Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite «in house» ) — Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur — Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers — Association d’utilité publique et à but non lucratif — Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs — Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif — Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires)
JO C 282 du 25.8.2014, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/8 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)/Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda
(Affaire C-574/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de services - Directive 2004/18/CE - Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite «in house») - Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur - Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers - Association d’utilité publique et à but non lucratif - Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs - Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif - Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires))
2014/C 282/10
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Centro Hospitalar de Setúbal, EPE, Serviço de Utilização Comum dos Hospitais (SUCH)
Partie défenderesse: Eurest Portugal — Sociedade Europeia de Restaurantes Lda
Dispositif
Lorsque l’entité attributaire d’un marché public est une association d’utilité publique sans but lucratif qui, lors de l’attribution de ce marché, compte parmi ses sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais également des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif, la condition relative au «contrôle analogue», établie par la jurisprudence de la Cour afin que l’attribution d’un marché public puisse être considérée comme une opération «in house», n’est pas remplie, de sorte que la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, est applicable.