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Document 62012CA0530
Case C-530/12 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 27 March 2014 — Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) v National Lottery Commission (Appeals — Community trade mark — Regulation (EC) No 40/94 — Article 52(2)(c) — Application for a declaration of invalidity based on an earlier copyright under national law — Application by OHIM of national law — Role of the European Union judicature)
Affaire C-530/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/National Lottery Commission (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 52, paragraphe 2, sous c) — Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national — Application du droit national par l’OHMI — Office du juge de l’Union)
Affaire C-530/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/National Lottery Commission (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 52, paragraphe 2, sous c) — Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national — Application du droit national par l’OHMI — Office du juge de l’Union)
JO C 151 du 19.5.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/National Lottery Commission
(Affaire C-530/12 P) (1)
((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 52, paragraphe 2, sous c) - Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national - Application du droit national par l’OHMI - Office du juge de l’Union))
2014/C 151/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et F. Mattina, agents)
Autre partie à la procédure: National Lottery Commission (représentants: R. Cardas, Advocate, B. Brandreth, Barrister)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 septembre 2012 — National Lottery Commission/OHMI (T-404/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1028/2009-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 9 juin 2010, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d’annulation qui fait droit à la demande en nullité présentée par Mediatek Italia et Giuseppe De Grégorio — Marque figurative communautaire représentant une main avec deux doigts croisés et un visage souriant — Art. 53, par. 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national — Charge de la preuve — Application du droit national par l’OHMI
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 septembre 2012, National Lottery Commission/OHMI — Mediatek Italia et De Gregorio (Représentation d’une main) (T-404/10), est annulé. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le bien-fondé du recours. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |