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Document 62012CA0461
Case C-461/12: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 June 2014 (request for a preliminary ruling from the Gerechtshof te’s-Hertogenbosch — Netherlands) — Granton Advertising BV v Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag (Reference for a preliminary ruling — Sixth VAT Directive — Exemptions — Article 13(B)(d)(3) and (5) — ‘Other securities’ and ‘other negotiable instruments’ — Sales promotion scheme — Discount card — Taxable amount)
Affaire C-461/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Granton Advertising BV/Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), points 3 et 5 — Notions d’ «autres titres» et d’ «autres effets de commerce» — Système de promotion de ventes — Carte de réduction — Base d’imposition)
Affaire C-461/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Granton Advertising BV/Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous d), points 3 et 5 — Notions d’ «autres titres» et d’ «autres effets de commerce» — Système de promotion de ventes — Carte de réduction — Base d’imposition)
JO C 282 du 25.8.2014, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Granton Advertising BV/Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag
(Affaire C-461/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, B, sous d), points 3 et 5 - Notions d’«autres titres» et d’«autres effets de commerce» - Système de promotion de ventes - Carte de réduction - Base d’imposition))
2014/C 282/05
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te 's-Hertogenbosch
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Granton Advertising BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag
Dispositif
L’article 13, B, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la vente d’une carte de réduction, telle que celle en cause au principal, ne constitue pas une opération portant sur d’«autres titres» ou concernant d’«autres effets de commerce», au sens, respectivement, des points 5 et 3 de cette disposition, qui vise certaines opérations que les États membres doivent exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée.