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Document 62012CA0291
Case C-291/12: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 17 October 2013 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (Germany)) — Michael Schwarz v Stadt Bochum (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Biometric passport — Fingerprints — Regulation (EC) No 2252/2004 — Article 1(2) — Validity — Legal basis — Procedure for adopting — Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to respect for private life — Right to the protection of personal data — Proportionality)
Affaire C-291/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen — Allemagne) — Michael Schwarz/Stadt Bochum [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Passeport biométrique — Empreintes digitales — Règlement (CE) n ° 2252/2004 — Article 1 er , paragraphe 2 — Validité — Fondement juridique — Procédure d’adoption — Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit au respect de la vie privée — Droit à la protection des données à caractère personnel — Proportionnalité]
Affaire C-291/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen — Allemagne) — Michael Schwarz/Stadt Bochum [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Passeport biométrique — Empreintes digitales — Règlement (CE) n ° 2252/2004 — Article 1 er , paragraphe 2 — Validité — Fondement juridique — Procédure d’adoption — Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit au respect de la vie privée — Droit à la protection des données à caractère personnel — Proportionnalité]
JO C 367 du 14.12.2013, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/17 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen — Allemagne) — Michael Schwarz/Stadt Bochum
(Affaire C-291/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Passeport biométrique - Empreintes digitales - Règlement (CE) no 2252/2004 - Article 1er, paragraphe 2 - Validité - Fondement juridique - Procédure d’adoption - Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit au respect de la vie privée - Droit à la protection des données à caractère personnel - Proportionnalité)
2013/C 367/29
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Gelsenkirchen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Michael Schwarz
Partie défenderesse: Stadt Bochum
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Gelsenkirchen — Validité de l'article 1er, par. 2, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2009 (JO L 142, p. 1), tel que modifié (JO L 188, p. 127), au regard de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Droit d'une personne de se voir délivrer un passeport sans que ses empreintes digitales soient enregistrées
Dispositif
L’examen de la question posée n’a pas révélé d’éléments de nature à affecter la validité de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009.