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Document 62012CA0263
Case C-263/12: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 17 October 2013 — European Commission v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — Commission Decision ordering recovery of aid — Failure to comply with a Commission Decision)
Affaire C-263/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2013 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide — Inexécution)
Affaire C-263/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2013 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide — Inexécution)
JO C 367 du 14.12.2013, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/15 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2013 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-263/12) (1)
(Manquement d’État - Aides d’État - Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide - Inexécution)
2013/C 367/25
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos, K. Boskovits, G. Kanellopoulos ainsi que par M. Karageorgou, agents)
Objet
Manquement d’Etat — Violation des articles 2, 3 et 4 de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’Etat C-48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Xrysos SA [notifiée sous le numéro C(2011) 1006] (JO L 193, p.27) — Défaut d’avoir pris toutes les mesures nécessaires en vue de la restitution d’une aide qui a été jugée illégale et incompatible avec le marché commun
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès d’Ellinikos Xrysos AE l’aide octroyée à cette entreprise à l’occasion de la vente, par l’État grec, de biens immobiliers, aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun par la décision C(2011) 1006 final de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide C 48/2008 (ex NN 61/2008) octroyée par la République hellénique à Ellinikos Xrysos AE, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 3 de cette décision. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |