This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CA0237
Case C-237/12: Judgment of the Court (Second Chamber) of 4 September 2014 — European Commission v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 91/676/EEC — Article 5(4) — Annex II.A, points 1 to 3 and 5 — Annex III.1, points 1 to 3, and Annex III.2 — Protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources — Periods for land application — Capacity of storage vessels for livestock manure — Limitation of land application — Prohibition on land application on steeply sloping ground or on snow-covered or frozen ground — Non-compliance of national legislation)
Affaire C-237/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Article 5, paragraphe 4 — Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 — Annexe III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2 — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Périodes d’épandage — Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage — Limitation de l’épandage — Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente ou sur les sols gelés ou couverts de neige — Non-conformité de la réglementation nationale)
Affaire C-237/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Article 5, paragraphe 4 — Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 — Annexe III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2 — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Périodes d’épandage — Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage — Limitation de l’épandage — Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente ou sur les sols gelés ou couverts de neige — Non-conformité de la réglementation nationale)
JO C 395 du 10.11.2014, p. 3–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 — Commission européenne/République française
(Affaire C-237/12) (1)
((Manquement d’État - Directive 91/676/CEE - Article 5, paragraphe 4 - Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 - Annexe III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2 - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Périodes d’épandage - Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage - Limitation de l’épandage - Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente ou sur les sols gelés ou couverts de neige - Non-conformité de la réglementation nationale))
(2014/C 395/04)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, B. Simon et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, S. Menez et D. Colas, agents)
Dispositif
1) |
En n’ayant pas adopté des mesures nécessaires aux fins d’assurer la mise en œuvre complète et correcte de l’ensemble des exigences mises à sa charge par l’article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, lu en combinaison avec les annexes II, A, points 1 à 3 et 5, ainsi que III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2, de cette directive, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en tant que, selon la réglementation nationale adoptée en vue d’assurer la mise en œuvre de celle-ci:
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La République française est condamnée aux dépens. |
(1) JO 217 du 21.07.2012