Case C-122/12 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 3 October 2013 — Bernhard Rintisch v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Valfleuri Pâtes alimentaires SA (Appeal — Community trade mark — Regulation (EC) No 40/94 — Article 74(2) — Regulation (EC) No 2868/95 — First and third subparagraphs of Rule 50(1) — Opposition by the proprietor of an earlier trade mark — Existence of the mark — Evidence submitted in support of the opposition after the expiry of the period set for that purpose — Failure to take account thereof — Discretion of the Board of Appeal — Provision to the contrary — Circumstances precluding additional or supplementary evidence from being taken into account)

Affaire C-122/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 — Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Valfleuri Pâtes alimentaires SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 74, paragraphe 2 — Règlement (CE) n ° 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas — Opposition du titulaire d’une marque antérieure — Existence de la marque — Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet — Non-prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Disposition contraire — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires]

Affaire C-122/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013 — Bernhard Rintisch/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Valfleuri Pâtes alimentaires SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 74, paragraphe 2 — Règlement (CE) n ° 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas — Opposition du titulaire d’une marque antérieure — Existence de la marque — Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet — Non-prise en compte — Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours — Disposition contraire — Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires]

JO C 344 du 23.11.2013, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)