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Document 62012CA0095
Case C-95/12: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 22 October 2013 — European Commission v Federal Republic of Germany (Failure of a Member State to fulfil obligations — Judgment of the Court establishing a failure to fulfil obligations — National legislation providing for a blocking minority of 20 % in respect of the adoption of certain decisions by the shareholders of Volkswagen AG)
Affaire C-95/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG)
Affaire C-95/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG)
JO C 367 du 14.12.2013, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/7 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-95/12) (1)
(Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG)
2013/C 367/10
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et G. Braun, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze, J. Schwarze, J. Möller et J. Kemper, agents)
Objet
Manquement d'État — Exécution incomplète de l'arrêt de la Cour du 23 octobre 2007, Commission/Allemagne (C-112/05) concernant la violation de l'art. 56, par. 1, CE — Réglementation nationale prévoyant, exceptionnellement, une majorité de plus de 80 % pour la prise de certaines décision par les actionnaires de Volkswagen SA en permettant ainsi au Land de Basse-Saxe détenant 20 % de ces actions de bloquer lesdites décisions — Calcul des sanctions: paiement cumulé d’une astreinte et d’une somme forfaitaire
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |