24.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/40

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déclarer recevable et accueillir la demande de mesure d’instruction;

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déclarer recevables et accueillir les moyens d’annulation soulevés:

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annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision, dans la mesure où il y est déclaré que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS (Texto Refundido de la Ley sobre el Impuesto de Sociedades — version consolidée de la loi sur l’impôt des sociétés) comporte des éléments d’aide d’État;

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à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, paragraphe 1, de la décision, dans la mesure où il y est déclaré que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS comporte des éléments d’aide d’État lorsqu’il s’applique aux prises de participations entraînant une prise de contrôle;

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à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision, dans la mesure où la récupération y est ordonnée pour les opérations réalisées avant la publication au JOUE de la décision finale faisant l’objet du recours;

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à titre subsidiaire, annuler l’article 1er, paragraphe 1, et, subsidiairement, l’article 4 de la décision, en tant qu’y sont visées les opérations réalisées en Argentine, au Pérou et en Colombie;

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condamner la Commission aux dépens.