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Document 62011TN0399
Case T-399/11: Action brought on 29 July 2011 — Banco Santander and Santusa v Commission
Affaire T-399/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Banco Santander et Santusa/Commission
Affaire T-399/11: Recours introduit le 29 juillet 2011 — Banco Santander et Santusa/Commission
JO C 282 du 24.9.2011, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/36 |
Recours introduit le 29 juillet 2011 — Banco Santander et Santusa/Commission
(Affaire T-399/11)
2011/C 282/71
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Parties requérantes: Banco Santander, SA, (Santander, Espagne) Santusa Holding, SL (Boadilla del Monte, Espagne) (représentants: M. J. Buendía Sierra, M. E. Abad Valdenebro et M. R. Calvo Salinero, avocats, Mme M. Muñoz de Juan, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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recevoir et accueillir les moyens d'annulation invoqués à l'appui du recours et annuler en conséquence l'article 1, paragraphe 1, de la décision, qui qualifie l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS [texte refondu de la loi espagnole sur l'impôt sur les sociétés] d'aide d'État; |
— |
à titre subsidiaire, annuler l'article 1, paragraphe 1, en ce qu'il dispose que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS contient des éléments d'aide d'État lorsqu'il s'applique à l'acquisition de participations majoritaires; |
— |
à titre plus subsidiaire, annuler l'article 4 en ce qu'il applique l'ordre de recouvrement à des opérations effectuées antérieurement à la publication au JOUE de la décision finale qui fait l'objet du présent recours (JOUE du 21 mai 2011); |
— |
à titre plus subsidiaire encore, annuler l'article 1, paragraphe 1, et, à titre plus subsidiaire encore, l'article 4, en ce qu'il fait référence à des opérations effectuées au Mexique, aux États-Unis et au Brésil, et |
— |
condamner la Commission aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision 2011/282/UE de la Commission du 12 janvier 2011 relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) [notifiée sous le numéro C(2010) 9566].
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1) |
Premier moyen, tiré de la commission d'une erreur de droit manifeste dans l'analyse de la notion de sélectivité et dans la qualification de la mesure en cause comme aide d'État.
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2) |
Le deuxième moyen est tiré de la commission d'une erreur de droit lors de l'identification du bénéficiaire de la mesure.
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3) |
Le troisième moyen est tiré de la violation du principe général de confiance légitime, s'agissant de la fixation du champ d'application temporel de l'ordre de recouvrement.
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