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Document 62011TN0380
Case T-380/11: Action brought on 15 July 2011 — Palirria Souliotis v Commission
Affaire T-380/11: Recours introduit le 15 juillet 2011 — Palirria Souliotis/Commission
Affaire T-380/11: Recours introduit le 15 juillet 2011 — Palirria Souliotis/Commission
JO C 282 du 24.9.2011, p. 29–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/29 |
Recours introduit le 15 juillet 2011 — Palirria Souliotis/Commission
(Affaire T-380/11)
2011/C 282/60
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: (Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon –Palirria Souliotis AE (Psacha, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: la Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler le règlement d’exécution de la Commission (UE) no 447/2011 du 6 mai 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2011 L 122, p. 63); et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
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1) |
Premier moyen tiré de ce que la Commission a enfreint une exigence procédurale essentielle dès lors qu’elle n’a pas dûment consulté le comité de la nomenclature. De plus, la Commission n’a pas traité l’avis soumis par la partie requérante. |
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2) |
Second moyen tiré de ce que la Commission a excédé les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987 L 256, p. 1). |
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3) |
Troisième moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en classant des feuilles de vigne farcies en conserve sous le code CN figurant à l’annexe du règlement contesté. |