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Document 62011TN0365
Case T-365/11 P: Appeal brought on 5 July 2011 by AO against the order of the Civil Service Tribunal of 4 April 2011 in Case F-45/10 AO v Commission
Affaire T-365/11 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2011 par AO contre l’ordonnance rendue le 4 avril 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/10, AO/Commission
Affaire T-365/11 P: Pourvoi formé le 5 juillet 2011 par AO contre l’ordonnance rendue le 4 avril 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/10, AO/Commission
JO C 282 du 24.9.2011, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/27 |
Pourvoi formé le 5 juillet 2011 par AO contre l’ordonnance rendue le 4 avril 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-45/10, AO/Commission
(Affaire T-365/11 P)
2011/C 282/56
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: AO (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Lewisch, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 4 avril 2011 dans l’affaire F-45/10, AO/Commission, |
— |
au cas où le Tribunal est en mesure de statuer sur le fond, faire droit aux demandes présentées en première instance, c'est-à-dire:
|
— |
condamner l’autre partie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1) |
Premier moyen tiré de la non satisfaction aux conditions d’une décision par ordonnance conformément à l’article 76 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique et d’un recours manifestement voué au rejet
|
2) |
Deuxième moyen tiré de la violation par le Tribunal de la fonction publique dans son ordonnance dans l’affaire F-45/10 du droit de l’Union européenne tel qu’il résulte de l’article 11, paragraphe 1, de l’annexe I du statut de la Cour de justice de l’Union européenne puisque le requérant a droit à une indemnisation en raison du harcèlement dont il a été victime. |
3) |
Troisième moyen tiré de la violation par le Tribunal de la fonction publique du droit d’être entendu comme le prévoient l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
(1) Règlement no 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385)