Recours introduit le 18 février 2011 — ASA/OHMI — Merck (FEMIFERAL)

(Affaire T-110/11)

2011/C 139/42

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: ASA Sp. z o.o. (Głubczyce, Pologne) (représentant: Me M. Chimiak, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Merck Sp. z o.o. (Varsovie, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «FEMIFERAL» pour des produits de la classe 5 — demande de marque communautaire no 5320701.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Merck Sp. z o.o.

Marque ou signe invoqué: la marque verbale nationale «Feminatal» et la marque figurative nationale comprenant l’élément verbal «feminatal» pour des produits de la classe 5.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet, dans son intégralité, de la demande d'enregistrement de la marque.

Moyens invoqués: l’OHMI a violé l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), en estimant à tort que les marques «Feminatal» et «FEMIFERAL» présentaient une similitude de nature à provoquer un risque de confusion dans l’esprit du public polonais quant à la provenance des produits; en effectuant une appréciation erronée du caractère distinctif du préfixe «femi»; en ne tenant pas compte des spécificités du public polonais et des caractéristiques de la langue polonaise; ainsi qu’en procédant à une analyse incomplète de la similitude entre les marques sur chacun des trois plans: visuel, phonétique, et conceptuel.

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78, p. 1.