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Document 62011TN0053
Case T-53/11: Action brought on 24 January 2011 — Aecops v Commission
Affaire T-53/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Aecops/Commission européenne
Affaire T-53/11: Recours introduit le 24 janvier 2011 — Aecops/Commission européenne
JO C 139 du 7.5.2011, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/20 |
Recours introduit le 24 janvier 2011 — Aecops/Commission européenne
(Affaire T-53/11)
2011/C 139/39
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: AECOPS- Associação de Empresas de Construção, Obras Públicas e Serviços (Lisbonne, Portugal) (représentants: J. da Cruz Vilaça et L. Pinto Monteiro, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision relative au dossier 89 0771 P1, du 27 octobre 2010, par laquelle la Commission a ramené à 48 504 201 escudos le montant du concours octroyé par sa décision C(89) 0570, du 22 mars 1989, et a exigé la restitution de 628 880,97 euros; |
— |
condamner la Commission européenne à supporter ses dépens et ceux de la requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen, tiré du non respect d’un délai raisonnable pour l’adoption de la décision, entraînant:
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2) |
Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation: la requérante considère que la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l’article 296 TFUE. En effet, la décision attaquée n’expose pas, même sommairement, les raisons qui ont conduit la Commission à réduire le montant du concours financier octroyé par le FSE et la lettre de l’IGFSE, par laquelle la décision attaquée a été notifiée à la requérante, n’expose pas non plus, de façon un tant soit peu intelligible, les raisons qui ont motivé la réduction dudit concours et elle ne précise pas quelles sont les dépenses éligibles et les dépenses non éligibles. Selon la requérante, le défaut de motivation doit également conduire le Tribunal à annuler la décision attaquée. |