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Document 62011TB0160(01)
Case T-160/11: Order of the General Court of 6 July 2011 — Petroci v Council (Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Côte d’Ivoire — Removal from the list of persons concerned — Action for annulment — No need to adjudicate)
Affaire T-160/11: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2011 — Petroci/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )
Affaire T-160/11: Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2011 — Petroci/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer» )
JO C 282 du 24.9.2011, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/22 |
Ordonnance du Tribunal du 6 juillet 2011 — Petroci/Conseil
(Affaire T-160/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)
2011/C 282/45
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Société nationale d'opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire Holding (Petroci Holding) (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant: M. Ceccaldi, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 36), et du règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 11, p. 1), en ce que ces actes instaurent des mesures restrictives qui font grief à la requérante.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
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3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne. |