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Document 62011TA0538
Case T-538/11: Judgment of the General Court of 25 March 2015 — Belgium v Commission (State aid — Public health — Aid granted to finance screening tests for transmissible spongiform encephalopathies (TSE) in bovine animals — Decision declaring aid to be partly compatible and partly incompatible with the internal market — Action for annulment — Adversely affecting act — Admissibility — Notion of advantage — Notion of selectivity)
Affaire T-538/11: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Belgique/Commission [«Aides d’État — Santé publique — Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Recours en annulation — Acte faisant grief — Recevabilité — Notion d’avantage — Notion de sélectivité»]
Affaire T-538/11: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Belgique/Commission [«Aides d’État — Santé publique — Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Recours en annulation — Acte faisant grief — Recevabilité — Notion d’avantage — Notion de sélectivité»]
JO C 155 du 11.5.2015, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/22 |
Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Belgique/Commission
(Affaire T-538/11) (1)
([«Aides d’État - Santé publique - Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Recours en annulation - Acte faisant grief - Recevabilité - Notion d’avantage - Notion de sélectivité»])
(2015/C 155/24)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et J.-C. Halleux, agents, assistés de L. Van den Hende, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement H. van Vliet et S. Thomas, puis H. van Vliet et S. Noë, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2011/678/UE de la Commission, du 27 juillet 2011, concernant l’aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins mise à exécution par la Belgique [aide d’État C 44/08 (ex NN 45/04)] (JO L 274, p. 36).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |