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Document C:2015:155:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 155, 11 mai 2015


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 155

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
11 mai 2015


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 155/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2015/C 155/02

Affaire C-266/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — L. Kik/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Ressortissant d’un État membre, dans lequel il réside, employé comme travailleur salarié à bord d’un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un autre État tiers — Travailleur initialement occupé par une entreprise établie aux Pays-Bas et, par la suite, par une entreprise établie en Suisse — Travail exécuté successivement sur le plateau continental adjacent à un État tiers, dans les eaux internationales et dans la partie du plateau continental adjacente à certains États membres — Champ d’application personnel dudit règlement — Détermination de la législation applicable)

2

2015/C 155/03

Affaire C-286/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2015 — Dole Food Company, Inc., Dole Fresh Fruit Europe, anciennement Dole Germany OHG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des bananes — Coordination dans la fixation des prix de référence — Obligation de motivation — Motivation tardive — Présentation tardive d’éléments de preuve — Droits de la défense — Principe de l’égalité des armes — Principes régissant l’établissement des faits — Dénaturation des faits — Appréciation des éléments de preuve — Structure du marché — Obligation pour la Commission de préciser les éléments d’échanges d’informations constituant une restriction de la concurrence par objet — Charge de la preuve — Calcul de l’amende — Prise en compte des ventes de filiales non impliquées dans l’infraction — Double comptage de ventes des mêmes bananes)

3

2015/C 155/04

Affaire C-510/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2015 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — E.ON Földgáz Trade Zrt/Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal (Renvoi préjudiciel — Marché intérieur du gaz naturel — Directive 2003/55/CE — Article 25 — Directive 2009/73/CE — Articles 41 et 54 — Application dans le temps — Règlement (CE) no 1775/2005 — Article 5 — Mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion — Décision d’une autorité de régulation — Droit de recours — Recours d’une société titulaire d’une autorisation de transport du gaz naturel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective contre une décision d’une autorité de régulation)

4

2015/C 155/05

Affaire C-533/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Työtuomioistuin — Finlande) — Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry/Öljytuote ry, Shell Aviation Finland Oy (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2008/104/CE — Travail intérimaire — Article 4, paragraphe 1 — Interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires — Justifications — Raisons d’intérêt général — Obligation de réexamen — Portée)

5

2015/C 155/06

Affaire C-672/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — OTP Bank Nyrt/Magyar Állam, Magyar Államkincstár (Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Aide au logement, octroyée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, à certaines catégories des ménages — Liquidation de l’aide par des établissements de crédit en contrepartie d’une garantie de l’État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Mesure n’ayant pas été préalablement notifiée à la Commission européenne — Illégalité)

5

2015/C 155/07

Affaire C-182/14 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2015 — Mega Brands International, Luxembourg, Zweigniederlassung Zug/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale MAGNEXT — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 — Risque de confusion)

6

2015/C 155/08

Affaire C-39/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Wuppertal (Allemagne) le 2 février 2015 — Hartmut Frenzel/Resort Marina Oolderhuuske BV

7

2015/C 155/09

Affaire C-40/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 2 février 2015 — Minister Finansów/BRE Ubezpieczenia Sp. z o.o. z siedzibą w Warszawie

7

2015/C 155/10

Affaire C-42/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Dunajská Streda (Slovaquie) le 2 février 2015 — Home Credit Slovakia a.s./Klára Bíróová

8

2015/C 155/11

Affaire C-51/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 6 février 2015 — Remondis GmbH & Co. KG Region Nord/Region Hannover

10

2015/C 155/12

Affaire C-61/15 P: Pourvoi formé le 11 février 2015 par Heli-Flight GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 11 décembre 2014 dans l’affaire T-102/13, Heli-flight GmbH & Co. KG contre Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

11

2015/C 155/13

Affaire C-72/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-Uni) le 18 février 2015 — OJSC Rosneft Oil Company/Her Majesty’s Treasury, Secretary of State for Business, Innovation and Skills, The Financial Conduct Authority

12

2015/C 155/14

Affaire C-73/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Oradea (Roumanie) le 18 février 2015 — SC Vicdantrans SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj-Napoca, représentée par l’Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor, Administrația Fondului pentru Mediu

14

2015/C 155/15

Affaire C-80/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 20 février 2015 — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach

14

2015/C 155/16

Affaire C-92/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep d’Antwerpen (Belgique) le 25 février 2015 — Sven Mathys/De Grave Antverpia NV

15

2015/C 155/17

Affaire C-125/15 P: Pourvoi formé le 11 mars 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 2 février 2015 dans l’affaire T-577/14, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne/Union européenne

15

2015/C 155/18

Affaire C-126/15: Recours introduit le 12 mars 2015 — Commission européenne/République portugaise

16

2015/C 155/19

Affaire C-128/15: Recours introduit le 13 mars 2015 — Royaume d’Espagne/Conseil de l’Union européenne

17

2015/C 155/20

Affaire C-139/15 P: Pourvoi formé le 24 mars 2015 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 20 janvier 2015 dans l’affaire T-109/12, Royaume d’Espagne/Commission

18

2015/C 155/21

Affaire C-140/15 P: Pourvoi formé le 24 mars 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 20 janvier 2015 dans l’affaire T-111/12, Espagne/Commission

19

 

Tribunal

2015/C 155/22

Affaire T-556/08: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Slovenská pošta/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride — Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE — Droit exclusif de distribuer du courrier hybride — Principe de bonne administration — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Définition du marché — Extension d’un monopole — Article 86, paragraphe 2, CE — Sécurité juridique — Confiance légitime»)

20

2015/C 155/23

Affaire T-297/09: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Evropaïki Dynamiki/AESA («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques — Classement d’un soumissionnaire en deuxième ou troisième position dans la procédure en cascade — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

21

2015/C 155/24

Affaire T-538/11: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Belgique/Commission [«Aides d’État — Santé publique — Aides accordées pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins — Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur — Recours en annulation — Acte faisant grief — Recevabilité — Notion d’avantage — Notion de sélectivité»]

22

2015/C 155/25

Affaire T-563/12: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Central Bank of Iran/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur d’appréciation — Droit de propriété — Droit à la réputation — Proportionnalité»)

22

2015/C 155/26

Affaire T-378/13: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/OHMI — Carolus C. (English pink) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale English pink — Marque communautaire verbale antérieure PINK LADY et marques communautaires figuratives antérieures Pink Lady — Obligation de motivation — Devoir de diligence — Décision d’un tribunal des marques communautaires — Absence d’autorité de la chose jugée»)

23

2015/C 155/27

Affaire T-456/13: Arrêt du Tribunal du 25 mars 2015 — Sea Handling/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État — Refus d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur — Accès partiel»]

24

2015/C 155/28

Affaire T-551/13: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2015 — Radecki/OHMI — Vamed (AKTIVAMED) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale AKTIVAMED — Marque nationale figurative antérieure VAMED — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

25

2015/C 155/29

Affaire T-581/13: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2015 — Royal County of Berkshire Polo Club/OHMI — Lifestyle Equities (Royal County of Berkshire POLO CLUB) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Royal County of Berkshire POLO CLUB — Marques communautaires figuratives antérieures BEVERLY HILLS POLO CLUB — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Obligation de motivation — Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

25

2015/C 155/30

Affaire T-596/13: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2015 — Emsibeth/OHMI — Peek & Cloppenburg (Nael) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Nael — Marque communautaire verbale antérieure Mc Neal — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

26

2015/C 155/31

Affaire T-72/14: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2015 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX MOUCHES) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale BATEAUX MOUCHES — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»]

27

2015/C 155/32

Affaire T-132/14: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2015 — Albis Plastic/OHMI — IQAP Masterbatch Group (ALCOLOR) («Marque communautaire — Demande en nullité — Retrait de la demande de nullité — Non-lieu à statuer»)

27

2015/C 155/33

Affaire T-383/14 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2015 — Europower/Commission («Référé — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Construction et maintenance d’une centrale de trigénération — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d’urgence»)

28

2015/C 155/34

Affaire T-82/15: Recours introduit le 20 février 2015 — InAccess Networks Integrated Systems/Commission

28

2015/C 155/35

Affaire T-94/15: Recours introduit le 19 février 2015 — Binca Seafoods/Commission

30

2015/C 155/36

Affaire T-99/15: Recours introduit le 26 février 2015 — Sfera Joven/OHMI — Las banderas del Mediterráneo (NOOSFERA)

31

2015/C 155/37

Affaire T-100/15: Recours introduit le 27 février 2015 — Dextro Energy/Commission

31

2015/C 155/38

Affaire T-104/15: Recours introduit le 25 février 2015 — Militos Symvouleftiki/Commission

32

2015/C 155/39

Affaire T-113/15: Recours introduit le 4 mars 2015 — RFA International/Commission européenne

33

2015/C 155/40

Affaire T-126/15: Recours introduit le 18 mars 2015 — El Corte Inglés/OHMI — Grup Supeco Maxor (Supeco)

34

2015/C 155/41

Affaire T-129/15: Recours introduit le 19 mars 2015 — Intesa Sanpaolo/OHMI (WAVE 2 PAY)

35

2015/C 155/42

Affaire T-130/15: Recours introduit le 19 mars 2015 — Intesa Sanpaolo/OHMI (WAVE TO PAY)

35

2015/C 155/43

Affaire T-135/15: Recours introduit le 26 mars 2015 — Italie/Commission

36

2015/C 155/44

Affaire T-594/13: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2015 — Sanctuary Brands/OHMI — Richter International (TAILORBYRD)

37

2015/C 155/45

Affaire T-598/13: Ordonnance du Tribunal du 11 mars 2015 — Sanctuary Brands/OHMI — Richter International (TAILORBYRD)

38

2015/C 155/46

Affaire T-260/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Vattenfall Europe Mining e.a./Commission

38

2015/C 155/47

Affaire T-263/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Hydro Aluminium Rolled Products e.a./Commission

38

2015/C 155/48

Affaire T-271/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Styron Deutschland/Commission

38

2015/C 155/49

Affaire T-274/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Lech-Stahlwerke/Commission

38

2015/C 155/50

Affaire T-291/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — egeplast international/Commission

39

2015/C 155/51

Affaire T-302/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Buderus Guss/Commission

39

2015/C 155/52

Affaire T-303/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Polyblend/Commission

39

2015/C 155/53

Affaire T-304/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Sun Alloys Europe/Commission

39

2015/C 155/54

Affaire T-306/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Polymer-Chemie/Commission

39

2015/C 155/55

Affaire T-307/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — TechnoCompound/Commission

40

2015/C 155/56

Affaire T-308/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Neue Halberg-Guss/Commission

40

2015/C 155/57

Affaire T-309/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Mat Foundries Europe/Commission

40

2015/C 155/58

Affaire T-310/14: Ordonnance du Tribunal du 16 mars 2015 — Fritz Winter Eisengießerei/Commission

40

 

Tribunal de la fonction publique

2015/C 155/59

Affaire F-124/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2015 — CW/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en annulation — Article 12 bis du statut — Règles internes relatives au comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Erreurs manifestes d’appréciation — Absence — Rôle et prérogatives du comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail — Saisine facultative par le fonctionnaire — Recours en indemnité)

41

2015/C 155/60

Affaire F-6/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 23 mars 2015 — Borghans/Commission (Fonction publique — Rémunération — Pension de survie — Article 27, premier alinéa, de l’annexe VIII du statut — Conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé — Existence d’une pension alimentaire à la date du décès du fonctionnaire — Article 42 de l’annexe VIII du statut — Délai d’introduction d’une demande de liquidation des droits à pension)

41

2015/C 155/61

Affaire F-26/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2015 — CN/Parlement (Fonction publique — Assistants parlementaires accrédités — Demande d’assistance — Harcèlement moral)

42

2015/C 155/62

Affaire F-38/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2015 — Coedo Suárez/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité — Proportionnalité de la sanction — Erreur manifeste d’appréciation — Notion de conduite du fonctionnaire tout au long de sa carrière — Respect des horaires de travail)

43

2015/C 155/63

Affaire F-41/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 26 mars 2014 — CW/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport de notation — Erreurs manifestes d’appréciation — Détournement de pouvoir — Harcèlement moral — Décision octroyant un point de mérite)

43

2015/C 155/64

Affaire F-143/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 25 mars 2015 — Singou/Conseil (Fonction publique — Agent contractuel — Rejet d’une plainte pour harcèlement moral — Non-renouvellement du contrat — Absence de réclamation — Irrecevabilité manifeste)

44


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