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Document 62011TA0233

    Affaires T-233/11 et T-262/11: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 — Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission («Aides d’État — Secteur minier — Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos — Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération — Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes — Notion d’avantage — Critère de l’investisseur privé»)

    JO C 38 du 1.2.2016, p. 47–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.2.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 38/47


    Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2015 — Grèce et Ellinikos Chrysos/Commission

    (Affaires T-233/11 et T-262/11) (1)

    ((«Aides d’État - Secteur minier - Subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l’entreprise minière Ellinikos Chrysos - Contrat de cession d’une exploitation minière à un prix inférieur à la valeur de marché et exonération des taxes sur son opération - Décision déclarant les mesures d’aide illégales et ordonnant la récupération des sommes correspondantes - Notion d’avantage - Critère de l’investisseur privé»))

    (2016/C 038/60)

    Langues de procédure: le grec et l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos, V. Asimakopoulos, G. Kanellopoulos et A. Iosifidou, agents) (affaire T-233/11); et Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou (Kifissia, Grèce) (représentants: initialement K. Adamantopoulos, E. Petritsi, E. Trova et P. Skouris, puis K. Adamantopoulos, E. Trova, P. Skouris et E. Roussou, avocats) (affaire T-262/11)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et D. Triantafyllou, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision 2011/452/UE de la Commission, du 23 février 2011, concernant l’aide d’État C 48/08 (ex NN 61/08) octroyée par la Grèce en faveur d’Ellinikos Chrysos AE (JO L 193, p. 27).

    Dispositif

    1)

    Les affaires T-233/11 et T-262/11 sont jointes aux fins de l’arrêt.

    2)

    Les recours sont rejetés.

    3)

    Dans l’affaire T-233/11, la République hellénique supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

    4)

    Dans l’affaire T-262/11, Ellinikos Chrysos AE Metalleion kai Viomichanias Chrysou supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.


    (1)  JO C 204 du 9.7.2011.


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