This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011TA0200
Case T-200/11: Judgment of the General Court of 28 May 2013 — Al Matri v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Tunisia — Freezing of funds — No legal basis)
Affaire T-200/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Al Matri/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Défaut de base juridique» )
Affaire T-200/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Al Matri/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Défaut de base juridique» )
JO C 225 du 3.8.2013, p. 69–69
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 225/69 |
Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Al Matri/Conseil
(Affaire T-200/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Défaut de base juridique)
2013/C 225/152
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fahed Mohamed Sakher Al Matri (Doha, Qatar) (représentants: M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Gurov, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République tunisienne (représentant: W. Bourdon, avocat)
Objet
Demande d’annulation, en premier lieu, de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40), en deuxième lieu, du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), et, en troisième lieu, de la décision 2012/50/PESC du Conseil, du 27 janvier 2012, modifiant la décision 2011/72 (JO L 27, p. 11), en tant que ces actes visent le requérant.
Dispositif
|
1) |
La décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie et le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie sont annulés en tant qu’ils visent M. Fahed Mohamed Sakher Al Matri. |
|
2) |
Les effets de la décision d’exécution 2011/79 à l’égard de M. Al Matri sont maintenus jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 101/2011 en tant qu’il vise M. Al Matri. |
|
3) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus du recours. |
|
4) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Al Matri. |
|
5) |
La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens. |