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Document 62011FN0069
Case F-69/11: Action brought on 20 July 2011 — ZZ v Court of Auditors
Affaire F-69/11: Recours introduit le 20 juillet 2011 — ZZ/Cour des comptes
Affaire F-69/11: Recours introduit le 20 juillet 2011 — ZZ/Cour des comptes
JO C 282 du 24.9.2011, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/52 |
Recours introduit le 20 juillet 2011 — ZZ/Cour des comptes
(Affaire F-69/11)
2011/C 282/99
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la Cour des comptes de ne pas nommer le requérant au poste de directeur de la direction des ressources humaines et de nommer un autre candidat audit poste.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la Cour des comptes de nommer une autre personne au poste de directeur de la direction des ressources humaines et la décision de ne pas nommer le requérant à cet emploi; |
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pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation; |
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condamner la Cour des comptes à la réparation du préjudice matériel subi lequel consiste dans la perte des droits financiers liés aux décisions contestées (en ce compris quant à la carrière et aux droits à pension) et, partant, le paiement de ces droits à compter du 1er janvier 2001; |
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condamner la Cour des comptes au paiement d'un euro symbolique à titre de réparation du préjudice moral; |
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condamner la Cour des comptes aux dépens. |