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Document 62011FN0022
Case F-22/11: Action brought on 28 February 2011 — Conticchio v Commission
Affaire F-22/11: Recours introduit le 28 février 2011 — Conticchio/Commission européenne
Affaire F-22/11: Recours introduit le 28 février 2011 — Conticchio/Commission européenne
JO C 139 du 7.5.2011, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/31 |
Recours introduit le 28 février 2011 — Conticchio/Commission européenne
(Affaire F-22/11)
2011/C 139/58
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Mme Conticchio (Rome, Italie) (représentants: Mes R. Giuffridda et A. Tortora)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Annulation de la décision relative à la fixation des droits à pension de la requérante dans la mesure où il lui a été reconnu un droit à la pension d’ancienneté au grade AST 7/1 au lieu du grade AST 7/2
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision R/489/10 adoptée le 18 novembre 2010 et notifiée le 24 novembre 2010 par laquelle l’AIPN a rejeté la réclamation. |
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accorder à la requérante le passage de l’échelon AST/1 à l’échelon AST/2 avec effet rétroactif |
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condamner l’office versant la pension dont bénéficie Mme Conticchio à restituer à la requérante le montant qui lui est dû, augmenté des intérêts, assorti d’une compensation pour la dévaluation monétaires et les autres frais accessoires, du 1er juin 2010 à la date du versement effectif. |
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mettre à la charge de la Commission européenne l’obligation de restituer à la requérante les sommes que celle-ci aura indûment versée en ce qui concerne le rachat des droits à pension. |
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condamner Commission européenne aux dépens. |