10.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/14

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faire constater que:

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condamner la République hellénique aux dépens.

1)

L’infraction en cause a trait à la détérioration et à la pollution du lac Koroneia (préfecture de Salonique) en raison d’une série d’actions préjudiciables à l’environnement et de l’absence de mise en œuvre du cadre législatif établi par la République hellénique pour la protection de ce lac.

2)

Pour se conformer à la législation de l’Union en matière d’environnement, les autorités helléniques ont instauré un régime de protection de la région (arrêté ministériel conjoint no 6919/2004), un programme spécifique de réduction de la pollution des eaux du lac (arrêté ministériel conjoint no 35308/1838/2005) ainsi qu’un plan d’action sur la pollution par les nitrates (arrêté ministériel conjoint no 16175/824/2006), et elles ont arrêté 21 actions nécessaires à la réhabilitation du lac dans le cadre d’un plan directeur adopté par la préfecture (ci-après le «plan directeur»). Dans le même temps, elles ont assuré le financement de ces mesures par des fonds communautaires (voir notamment la décision du fonds de cohésion C(2005) 5779/19.12.2005 qui finance des projets d’infrastructures) et des ressources nationales.

3)

Toutefois, la Commission estime que les autorités helléniques n’ont toujours pas mis en œuvre, de façon substantielle, le cadre législatif pertinent. Le problème de la dégradation du lac demeure entier et la réalisation de certaines des 21 actions (condition indispensable pour accéder à un financement de l’Union) a en conséquence été retardée. Compte tenu du manque de progrès dans la mise en œuvre des mesures programmées, la Commission a décidé de saisir la Cour.

4)

La Commission estime notamment que les autorités helléniques violent l’article 6, paragraphe 2, en liaison avec l’article 7 de la directive 92/43/CEE qui vise, d’une part, à éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, et, d’autre part, à la conservation des oiseaux sauvages.

5)

Selon la Commission, la Grèce n’a pas pris les mesures qui s’imposent pour mener toutes les actions qu’elle a elle-même arrêtées et qui ont été considérées comme indispensables pour atteindre les objectifs des dispositions précitées.

6)

En particulier,

7)

En outre, la Commission considère que la République hellénique viole les articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE relatifs au rejet et aux systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. En effet, s’agissant de la mise en place du système de collecte de Langadas, des installations de réception des eaux usées urbaines et industrielles et de l’épuration biologique, la Commission n’a pas reçu d’informations de la part des autorités helléniques indiquant si la première phase envisagée du projet avait été achevée, phase à l’issue de laquelle la moitié de la population de la ville de Langadas devait être desservie. En tout état de cause, la deuxième phase de l’assainissement de Langadas, à l’issue de laquelle la totalité de la population aurait été desservie, n’est encore qu’à l’étude.

8)

Enfin, pour ce qui est du traitement secondaire des eaux urbaines résiduaires, le contrat en question n’avait pas encore été signé à la date à laquelle les autorités helléniques ont répondu à l’avis motivé.