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Document 62011CN0442
Case C-442/11: Reference for a preliminary ruling from High Court of Justice (Chancery Division) (United Kingdom) made on 26 August 2011 — Novartis AG v Actavis UK Ltd
Affaire C-442/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 26 août 2011 — Novartis AG/Actavis UK Ltd
Affaire C-442/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 26 août 2011 — Novartis AG/Actavis UK Ltd
JO C 311 du 22.10.2011, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 26 août 2011 — Novartis AG/Actavis UK Ltd
(Affaire C-442/11)
2011/C 311/44
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Novartis AG.
Partie défenderesse: Actavis UK Ltd.
Questions préjudicielles
Lorsqu’un certificat complémentaire de protection a été délivré pour un produit tel que défini par le règlement (CE) no 469/2009 (1) pour un principe actif, les droits conférés par ce certificat conformément à l’article 5 dudit règlement et portant sur l’objet tel que défini à l’article 4 sont-ils violés:
1) |
par un médicament qui contient ce principe actif (en l’occurrence du valsartan) associé à un ou plusieurs autre(s) principe(s) actif(s) (en l’occurrence de l’hydrochlorothiazide); ou |
2) |
seulement par un médicament qui contient ce principe actif (en l’occurrence du valsartan) en tant que principe actif unique? |
(1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1).