24.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/5

1)

L'enquête réalisée par l'OLAF en Thaïlande et engagée sur le fondement des dispositions relatives à l'origine préférentielle est-elle invalide car contraire au droit international, à savoir au principe de la souveraineté pleine et de la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté de l'Assemblée Générale de l'ONU du 21 décembre 1965 ?

2)

L'enquête réalisée par l'OLAF en Thaïlande et engagée sur le fondement des dispositions relatives à l'origine préférentielle est-elle invalide lorsque comme dans le cas d'espèce, l'OLAF n'a pas respecté strictement les dispositions de l'article 94 du Règlement d'application du Code des douanes communautaire ?

3)

L'enquête réalisée par l'OLAF en Thaïlande est-elle invalide et les informations recueillies lors de l'enquête de l'OLAF peuvent-elles être utilisées pour remettre en cause l'origine de droit commun alors que:

4)

Le règlement (CE) no 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande (2) et le règlement modificatif no 2584/98 du Conseil, du 27 novembre 1998 (3), sont-ils invalides parce que l'application de la réduction à zéro dans le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée n'a été mentionnée ni dans leurs considérants ni dans les considérants du règlement antérieur, le règlement (CE) no 2376/94 de la Commission, du 27 septembre 1994, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande (4) ?

5)

Le règlement (CE) no 710/95 du Conseil, du 27 mars 1995, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et le règlement modificatif no 2584/98 du Conseil du 27 novembre 1998 sont-ils invalides dans la mesure où le Conseil de l'Union européenne a appliqué, aux fins de la détermination de la marge de dumping concernant le produit visé par l'enquête, la méthode de la réduction à zéro des marges de dumping négatives pour chacun des types de produits concernés ?