This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CN0331
Case C-331/11: Action brought on 30 June 2011 — European Commission v Slovak Republic
Affaire C-331/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — Commission européenne/République slovaque
Affaire C-331/11: Recours introduit le 30 juin 2011 — Commission européenne/République slovaque
JO C 282 du 24.9.2011, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/4 |
Recours introduit le 30 juin 2011 — Commission européenne/République slovaque
(Affaire C-331/11)
2011/C 282/07
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et A. Tokár, agents)
Partie défenderesse: République slovaque
Conclusions
|
— |
déclarer que, en autorisant l’exploitation de la décharge de déchets Žilina — Považský Chlmec en l’absence de plan d’aménagement de la décharge et sans avoir adopté de décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation de la décharge sur la base du plan d’aménagement approuvé, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (1) |
|
— |
condamner la République slovaque aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La décharge de déchets Žilina — Považský Chlmec est exploitée sans que son plan d’aménagement ait été présenté et en l’absence d’approbation de ses éventuelles adaptations sur la base du plan d’aménagement. Dès lors, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour déclarer que, en autorisant l’exploitation de la décharge de déchets Žilina — Považský Chlmec en l’absence de plan d’aménagement de la décharge et sans avoir adopté de décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation de la décharge sur la base du plan d’aménagement approuvé, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.
(1) JO L 182, p. 1.