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Document 62011CN0274
Case C-274/11: Action brought on 3 June 2011 — Kingdom of Spain v Council of the European Union
Affaire C-274/11: Recours introduit le 3 juin 2011 — Royaume d’Espagne/Conseil de l’Union européenne
Affaire C-274/11: Recours introduit le 3 juin 2011 — Royaume d’Espagne/Conseil de l’Union européenne
JO C 219 du 23.7.2011, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
23.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 219/12 |
Recours introduit le 3 juin 2011 — Royaume d’Espagne/Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-274/11)
2011/C 219/16
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions de la partie requérante
— |
annuler la décision 2011/167/UE du Conseil (1); |
— |
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
1) |
Détournement de pouvoir du fait du recours à une coopération renforcée alors que l’objectif n’est pas de parvenir à l’intégration de l’ensemble des États membre, que ce mécanisme a été employé pour ne pas négocier avec un État membre et lui imposer la solution de l’exclusion et que les objectifs poursuivis en l’espèce auraient pu être atteints par un accord particulier au sens de l’article 142 de la CBE (2). |
2) |
Violation du système judiciaire de l’UE du fait de l’absence de détermination du système de résolution des litiges concernant des titres juridiques relevant du droit de l’Union. |
3) |
Subsidiairement , au cas où la Cour jugerait qu’il y a lieu, en l’espèce, de recourir à la coopération renforcée et que la réglementation matérielle des titres juridiques relevant du droit de l’Union peut être définie sans qu’il existe de système de résolution des litiges concernant ces titres, le Royaume d’Espagne estime que les conditions nécessaires pour la coopération renforcée ne sont par réunies et que les motifs d’annulation suivants sont donc remplis:
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(1) Décision 2011/167/UE du Conseil, du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, JO L 76, p. 53.
(2) Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973.