28.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 160/11

1)

Les règles de désignation du titre II du règlement (CEE) no 1408/71 (1) sont-elles d’application, désignant ainsi la législation néerlandaise, en conséquence de quoi des cotisations peuvent être prélevées au titre des assurances sociales néerlandaises, dans un cas comme celui-ci, où un travailleur de nationalité néerlandaise résidant en Espagne travaille comme marin pour un employeur établi aux Pays-Bas, sous l’empire du droit du travail néerlandais, en accomplissant ses activités à bord de navires de mer battant pavillon des Antilles néerlandaises en dehors du territoire de la Communauté alors que, au regard de la seule législation interne néerlandaise, il n’est pas affilié au régime de sécurité sociale néerlandais en raison du fait qu’il ne réside pas aux Pays-Bas ?

2)

Quelle incidence a, à cet égard, une politique menée dans la mise en œuvre des assurances sociales néerlandaises voulant que la Caisse d’assurance sociale invoque le droit communautaire pour assimiler dans un cas comme celui-ci les marins à des assurés ?

3)

Quelle incidence a, à cet égard, le fait que les activités sont incidemment accomplies dans les eaux territoriales d’un État membre ou dans un port situé dans le territoire d’un État membre ?