30.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 130/13

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Déclarer le pourvoi recevable et bien fondé;

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annuler intégralement l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2010 dans l’affaire T-513/09;

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prononcer la nullité du dessin ou modèle communautaire no 000 426 895-0002;

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subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci rende un nouvel arrêt conforme au droit et

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condamner aux dépens de la première instance et, au cas où il se constituerait partie intervenante, aux dépens du pourvoi, le titulaire du dessin ou modèle dont la nullité est demandée, José Manuel Baena Grupo.

a)

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), du RDMC (1) et des articles associés.

Le Tribunal a commis une erreur en déclarant que le dessin ou modèle litigieux produit sur l'utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur invoqué à l’appui de la demande en nullité.

b)

Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du RDMC et des articles associés.

L’arrêt du Tribunal est entaché d’une omission et d’une erreur dans l’appréciation et l’analyse de l’article 25, paragraphe 1, sous e), du RDMC.

c)

Erreur du Tribunal tenant au défaut de motivation de l’arrêt attaqué

L’arrêt du Tribunal est entaché d’un défaut de motivation et de justification et le Tribunal a outrepassé ses compétences en rendant cet arrêt.