Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 18 janvier 2011 — Eurogate Distribution/Hauptzollamt Hamburg-Stadt

(Affaire C-28/11)

2011/C 130/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eurogate Distribution GmbH.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Stadt.

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1) en ce sens que, dans le cas d’une marchandise non communautaire placée sous le régime de l’entrepôt douanier et ayant reçu une nouvelle destination douanière lors de l’apurement dudit régime, la violation de l’obligation d’inscrire la sortie de la marchandise de l’entrepôt douanier dans le programme informatique prévu à cet effet dès l’apurement du régime de l’entrepôt douanier — et non à une date nettement ultérieure — fait naître une dette douanière pour la marchandise concernée?

(1)  JO L 302, p. 1.