This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CA0622
Case C-622/11: Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 October 2013 (request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — Staatssecretaris van Financiën v Pactor Vastgoed BV (Sixth VAT Directive — Articles 13C and 20 — Supply of immovable property — Right to opt for taxation — Right to deduction — Adjustment of deductions — Recovery of sums due following adjustment of a VAT deduction — Taxable person liable for payment — Taxable person other than the person who initially applied the deduction and who is extraneous to the taxed transaction which gave rise to the deduction)
Affaire C-622/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV (Sixième directive TVA — Articles 13, C, et 20 — Livraison d’un bien immeuble — Droit d’option pour la taxation — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA — Assujetti redevable — Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction)
Affaire C-622/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV (Sixième directive TVA — Articles 13, C, et 20 — Livraison d’un bien immeuble — Droit d’option pour la taxation — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA — Assujetti redevable — Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction)
JO C 344 du 23.11.2013, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/16 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Pactor Vastgoed BV
(Affaire C-622/11) (1)
(Sixième directive TVA - Articles 13, C, et 20 - Livraison d’un bien immeuble - Droit d’option pour la taxation - Droit à déduction - Régularisation des déductions - Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA - Assujetti redevable - Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction)
2013/C 344/25
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Pactor Vastgoed BV
Objet
Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Régularisation des déductions initialement opérées — Livraison d'un bien immeuble par un fournisseur à une société immobilière — Livraison traitée par les parties comme une opération imposable contrairement à la législation applicable
Dispositif
La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce que le recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue auprès d’un assujetti autre que celui ayant opéré cette déduction.