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Document 62011CA0510
Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 24 October 2013 — Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV v European Commission (C-510/11 P) (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for the installation and maintenance of elevators and escalators — Fines — Notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases — Effective judicial remedy)
Affaire C-510/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 — Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes — Recours juridictionnel effectif)
Affaire C-510/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 — Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes — Recours juridictionnel effectif)
JO C 367 du 14.12.2013, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/2 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 — Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV/Commission européenne
(Affaire C-510/11 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Amendes - Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes - Recours juridictionnel effectif)
2013/C 367/03
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV (représentants: T. Vinje, solicitor ainsi que par D. Paemen, avocat et A. Tomtsis, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et R. Sauer, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juillet 2011, Kone e.a./Commission (T-151/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant à l’annulation ou la réduction de l’amende infligée aux requérantes par la décision C(2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traite CE (affaire COMP/E-1/38.823 — PO/Elevators and Escalators), concernant une entente sur le marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, portant sur la manipulation des appels d’offres, la répartition des marchés, la fixation des prix, l’attribution des projets et des contrats y relatifs et l’échange d’informations
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |