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Document 62011CA0422
Joined Cases C-422/11 P and C-423/11 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 6 September 2012 — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej and Republic of Poland v European Commission (Appeals — Actions for annulment — Rejection of the appeal as inadmissible — Representation before the Courts of the European Union — Lawyer — Independence)
Affaires jointes C-422/11 P et C-423/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012 — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, République de Pologne/Commission européenne (Pourvois — Recours en annulation — Irrecevabilité du recours — Représentation devant les juridictions de l’Union — Avocat — Indépendance)
Affaires jointes C-422/11 P et C-423/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012 — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, République de Pologne/Commission européenne (Pourvois — Recours en annulation — Irrecevabilité du recours — Représentation devant les juridictions de l’Union — Avocat — Indépendance)
JO C 355 du 17.11.2012, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/7 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012 — Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, République de Pologne/Commission européenne
(Affaires jointes C-422/11 P et C-423/11 P) (1)
(Pourvois - Recours en annulation - Irrecevabilité du recours - Représentation devant les juridictions de l’Union - Avocat - Indépendance)
2012/C 355/11
Langue de procédure: le polonais
Parties
Parties requérantes: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (représentants: D. Dziedzic-Chojnacka et D. Pawłowska, radcowie prawni), République de Pologne (représentants: M. Szpunar ainsi que par A. Kraińska et D. Lutostańska, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Braun et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Pourvois formées contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 mai 2011, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission (T-226/10), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable le recours du Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, visant à l'annulation de la décision C(2010) 1234 de la Commission, du 3 mars 2010, adoptée en application de l'art. 7, par. 4, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 108, p. 33), ordonnant à l'autorité réglementaire polonaise dans le domaine des services de communications électronique et des services postaux, de retirer deux projets de mesures notifiés concernant le marché de gros national de l'échange de trafic IP (transit IP) (affaire PL/2009/1019) et le marché de gros du peering IP avec le réseau de Telekomunikacja Polska S.A. (TP) (affaire PL/2009/1020) — Interprétation erronée de l'art. 19, al. 3 et 4, du statut de la Cour, en relation avec l'art. 53, al. 1, du statut de la Cour, ainsi qu'avec l'art. 254, al. 6, du traité FUE, et l'art. 113, du règlement de procédure — Violation de l'art. 67, par. 1, du traité FUE, en relation avec l'art. 113, du règlement de procédure — Violation de l'art. 5, par. 1 et 2, du traité UE, en relation avec l'art. 4, par. 1, du traité UE, et avec l'art. 113, du règlement de procédure — Violation de l'art. 5, par. 4, du traité UE, en relation avec l'art. 113, du règlement de procédure — Défaut de motivation — Irrecevabilité du recours en cas de représentation par des avocats se trouvant dans une relation d'emploi avec la partie
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
Le Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et la République de Pologne sont condamnés aux dépens. |