EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62011CA0380
Case C-380/11: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 6 September 2012 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal administratif (Luxembourg)) — DI. VI. Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C. v Administration des contributions en matière d’impôts (Freedom of establishment — Article 49 TFEU — Tax legislation — Capital tax — Conditions for granting a reduction in capital tax — Situation where a company is no longer liable to capital tax following transfer of its seat to another Member State — Restriction — Justification — Overriding reasons in the public interest)
Affaire C-380/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions en matière d'impôts (Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur la fortune — Conditions d’octroi du bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune — Perte de la qualité d’assujetti à l’impôt sur la fortune à la suite du transfert du siège social dans un autre État membre — Restriction — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général)
Affaire C-380/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions en matière d'impôts (Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur la fortune — Conditions d’octroi du bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune — Perte de la qualité d’assujetti à l’impôt sur la fortune à la suite du transfert du siège social dans un autre État membre — Restriction — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général)
JO C 355 du 17.11.2012, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 355/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C/Administration des contributions en matière d'impôts
(Affaire C-380/11) (1)
(Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Législation fiscale - Impôt sur la fortune - Conditions d’octroi du bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune - Perte de la qualité d’assujetti à l’impôt sur la fortune à la suite du transfert du siège social dans un autre État membre - Restriction - Justification - Raisons impérieuses d’intérêt général)
2012/C 355/10
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C
Partie défenderesse: Administration des contributions en matière d'impôts
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Liberté d'établissement — Législation fiscale — Impôt sur la fortune — Réglementation nationale subordonnant l'octroi du bénéfice de la réduction d'impôt sur la fortune à la condition de rester assujetti à cet impôt dans l'État membre concerné pendant les cinq années d'imposition suivantes — Perte de la qualité d'assujetti à l'impôt sur la fortune suite au transfert du siège social dans un autre État membre
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une réduction de l’impôt sur la fortune est subordonné à la condition de rester assujetti à cet impôt pendant les cinq années d’imposition suivantes.